Au cours de ta vie d’entrepreneur·e (et même au stade de réflexion), tu as forcément déjà dû te questionner sur le dépôt de marque. Est-ce que tu es concerné·e, en quoi est-il utile, comment déposer ta marque, est-ce obligatoire ?
Grâce à cet article, tu vas avoir les éclaircissements nécessaires pour enfin savoir si le dépôt de marque est utile et/ou nécessaire pour ton activité. Avant d’en savoir plus quant au dépôt et à la disponibilité de ton nom, commençons par une précision importante.
“Avoir une marque” ≠ marque déposée
Tu as sûrement déjà dû entendre la fameuse phrase “Je lance ma marque de…”. Souvent, cette phrase signifie qu’une personne va ouvrir une entreprise et commercialiser des produits (ou services).
Mais attention, il est important de différencier les “Je lance ma marque” de “J’ai une marque déposée”.
Au sens juridique, « avoir une marque » résulte nécessairement du dépôt auprès d’un office de propriété intellectuelle. En France, c’est l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui te permet de bénéficier d’un monopole sur le signe déposé en tant que marque : un nom ou un logo par exemple.
Le dépôt de marque est-il obligatoire ?
Non, le dépôt n’est pas obligatoire, quel que soit ton secteur d’activité. Seul·e toi est en capacité de déterminer l’importance et la pertinence du dépôt.
Il offre des avantages considérables : un monopole de 10 ans (renouvelable) sur ton nom de marque, une protection renforcée contre la contrefaçon (avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 300 000 € d’amende), et un avantage concurrentiel stratégique sur ton marché.
En effet, ta marque te donne le droit d’agir en contrefaçon contre les éventuels copieurs et concurrents qui voudraient utiliser ta marque (ou un signe y ressemblant) pour vendre les mêmes catégories de biens et services.
Aussi, c’est un avantage concurrentiel fort. En déposant ta marque et en visant les produits et services associés, tu affirmes tes positions stratégique et territoriale sur un marché. Selon l’évolution de ta marque et de ton entreprise, ton nom de marque pourrait même être considéré comme un actif (être valorisé).
Le nom de marque doit être disponible
Pour déposer ta marque, tu dois t’assurer qu’elle respecte quatre critères essentiels. Sans le respect de ces critères, tu pourrais voir ton enregistrement de marque rejeté. Ton nom de marque doit être :
Licite : le nom de marque ne peut pas être contraire à l’ordre public et contenir des signes illicites, discriminatoires, injurieux, etc.
Non-déceptive : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas tromper le public sur le caractère, la qualité ou encore la provenance de tes produits et services.
Distinctive : ton nom de marque doit permettre de rendre identifiable tes produits et services sur le marché, vis-à-vis des concurrents, mais aussi vis-à-vis des produits et services vendus. Par exemple, tu ne pourras pas déposer la marque “Tasse” pour vendre des tasses. En revanche, il sera possible de déposer la marque “Tasse” pour vendre des chaussures.
Disponible : le dernier critère, mais pas des moindres. Ton nom de marque doit être disponible et pour cela, tu vas devoir faire quelques recherches avant de foncer tête baissée déposer ta marque :
D’un côté, tu vas devoir vérifier si le nom n’appartient pas déjà à un tiers. Tu peux faire tes premières recherches ici : https://data.inpi.fr/. Tu peux aussi consulter l’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui liste tous les critères d’un nom de marque indisponible AKA que tu ne pourras pas déposer !
De l’autre, le nom choisi ne devra pas créer de confusion avec un autre signe pour des biens ou services similaires. Ta marque ne doit pas être identique ou ressembler (phonétiquement, visuellement ou conceptuellement) à une autre marque proposant les mêmes types de produits ou services que toi.
Déposer sa marque : la marche à suivre
Tu peux choisir entre le dépôt d’une marque verbale (nom), semi-figurative (logo avec texte) ou figurative (logo seul). Le dépôt s’effectue sur le site de l’INPI, avec un coût minimum de 190€. (Voir grille des tarifs)
💡 Petite précision : la marque déposée devra être exploitée comme telle sur des supports de vente. Si tu déposes “Brise d’antan” et que tu commercialises tes produits sous le nom “BA”, tu ne pourras pas bénéficier de la protection conférée normalement par ton dépôt.
En déposant ta marque auprès de l’INPI, tu déposes une marque française, dont la protection est effective sur le territoire français. Si tu souhaites, par exemple, bénéficier d’une protection européenne, c’est auprès de l’EUIPO qu’il faudra déposer ta marque (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Lors du dépôt, tu devras sélectionner des catégories de produits/services, selon la Classification de Nice, qui déterminent l’étendue de ta protection. C’est une classification internationale des produits et des services destinée à l’enregistrement des marques commerciales. Tu auras accès à ces catégories lors de ton dépôt.
Le dépôt est effectué, quelle est la suite ?
Ta marque est déposée, déjà une belle étape de franchie 😮💨
Seulement, ce n’est pas encore fini ! On va le voir, mais tu vas devoir patienter encore quelques mois avant de voir le statut de ta marque passer à “enregistrée”.
Le dépôt de marque est une longue procédure. Si tu décides de vouloir la protéger, il est important de s’y prendre en amont du lancement de ton activité ou de la commercialisation de tes produits et services. C’est préférable pour t’assurer une certaine tranquillité et t’assurer de la liberté du nom.
Concrètement, voici ce qu’il se passe :
Tu déposes ta marque sur le site de l’INPI,
- Dans un délai de 6 semaines, l’INPI publie le dépôt de ta marque de manière publique au sein du BOPI : Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle,
- Après la publication et durant un délai de 2 mois, les titulaires de droits antérieurs (marques déjà déposées) peuvent s’opposer à l’enregistrement de ta marque s’ils estiment que celle-ci contrefait (copie ou ressemble) une autre marque. Si cette opposition est validée par l’INPI : ton dépôt sera refusé.
- Si l’opposition n’est pas valide ou si personne ne s’y oppose dans le délai imparti, l’INPI procédera à l’examen de ta demande. L’Institut validera l’enregistrement de la marque et/ou te fera parvenir toute observation ou demande de modifications.
- L’enregistrement de la marque intervient une fois que tout est validé du côté de l’INPI. L’examen de celui-ci et l’enregistrement de la marque peuvent prendre jusqu’à 5 mois minimum après le dépôt.
Ce n’est qu’une fois l’enregistrement effectué que la marque t’appartient officiellement et que tu possèdes le monopole sur ce nom et les produits et services que tu auras visés.
Déposer sa marque comme sur des roulettes 🛼 : checklist
Pour conclure, le dépôt de ta marque peut être judicieux et te permettre de bénéficier d’une grande protection sur le nom de marque tout en renforçant ta présence sur un marché.
Si tu souhaites passer le cap, garde cette checklist sous la main :
✅ Vérifier la disponibilité du nom en amont du dépôt
✅ Catégoriser les produits et les services que tu souhaites commercialiser sous ton nom de marque
✅ Réaliser les démarches en ligne : https://procedures.inpi.fr/
✅ Surveiller l’avancée de ton dépôt : opposition et observation par l’INPI
✅ Recevoir ton certificat d’enregistrement
📌Ce super article a été rédigé par Maëva · La Juriste 2.0
Maëva est la créatrice de La Juriste 2.0. Juriste indépendante passionnée, elle simplifie le droit et accompagne les entrepreneur·es. À travers des solutions concrètes et accessibles, elle les aide à sécuriser leur activité tout en respectant leurs obligations légales.
