Tu as demandé un devis à un·e graphiste mais celui-ci comporte une mention un peu obscure que tu n’avais jamais vue jusqu’ici : la cession des droits d’auteurs.
Tu te demandes probablement pourquoi le ou la graphiste mentionne une cession des droits alors que tu fais appel à lui/elle pour réaliser ton identité visuelle. Est-ce que ton identité visuelle t’appartient ? Quels sont tes droits sur la création relevant de la propriété intellectuelle d’un·e graphiste ? Comment fonctionne le droit d’auteur dans le cadre de la création d’une identité visuelle ?
Je t’explique tout (enfin, l’essentiel que tu dois savoir).
Une obligation juridique encore peu respectée
D’abord, il faut savoir que la cession des droits d’auteur d’une identité visuelle n’est pas une option ou un choix. Pour toute création faisant l’objet d’une prestation, comme ici dans le cadre de la création de ton identité visuelle, l’auteur·e de ladite création reste, ad vitam eternam, le ou la propriétaire. Quoi qu’il arrive.
Je sais que c’est surprenant car tu paies ton identité visuelle, la moindre des choses c’est qu’elle t’appartienne. Mais dans la réalité (juridique), ce n’est pas le cas. En France, la propriété intellectuelle est attribuée par défaut à la personne à l’origine de la création.
En fait, tu « loues » ton identité visuelle au designer, pour simplifier les choses. Car elle relève de sa création et de sa propriété intellectuelle.
Hop hop hop, pas la peine d’essayer de contourner cette loi en choisissant un·e designer qui fait l’impasse sur ce contrat (très mauvaise idée au vu des risques auxquels tu t’exposes, on verra ça plus tard dans l’article).
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, « un artiste [ou designer] crée des œuvres de l’esprit, dites œuvres originales, dont la particularité est de porter l’empreinte de sa personnalité.
Même si elle fait suite à une commande, une production artistique en tant qu’œuvre originale [de même qu’une création graphique] appartient à l’artiste.
L’exploitation de ces droits, qu’ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession. La cession des droits d’auteur doit obligatoirement être constatée par écrit. »
Bon ceci étant dit, comment ça se passe exactement et qu’est-ce que ça implique ?
Comment se déroule la cession de droits d’auteur ?
La cession des droits est incluse à la prestation dès le départ. Le montant de cette cession est généralement estimé dans le devis qui correspond à la création de l’identité visuelle, en précisant les conditions de cession. Dans tous les cas, la cession doit être incluse à un contrat et/ou à la facture en précisant également les conditions de renouvellement.
La cession des droits est une mention qui te donne explicitement la permission d’utiliser la création commandée dans le cadre de ton activité et des paramètres définis. Le montant de la cession des droits est généralement dissocié du montant de la création en elle-même pour que tu puisses mesurer le montant à renouveler lorsque la cession prend fin. Certain·es graphistes l’incluent à leur TJM ou au forfait de leur prestation, mais selon moi, cela laisse lieu à des mauvaises surprises.
Cette cession des droits d’auteur est limitée dans le temps, renouvelable et inclut plusieurs paramètres obligatoires (ils sont détaillés dans la partie suivante). C’est pourquoi le prix est dissocié de la création : ainsi tu connais le montant à payer à chaque renouvellement de cession et ce dès le départ, avant de t’engager.
Lors de mes appels découverte, je demande à mon prospect quels paramètres (limites) iel souhaite appliquer pour la cession. Ainsi le montant lui est indiqué dès le devis. Tous les détails de la cession des droits sont inscrits dans mon contrat de prestation, à signer suite à la signature du devis (c’est là où il y a tout le blabla juridique qui encadre notre collaboration 👀).
En fin de prestation, il est rappelé sur mes factures les conditions de cession des droits d’utilisation pour chaque identité visuelle.
C’est tout, rien de bien compliqué. Certain·es designers préfèrent dédier un contrat annexe à ce propos, ça peut donc prendre différentes formes. Le principal, c’est que la cession soit mentionnée et encadrée.
Combien coûte la cession des droits d’auteur d’une identité visuelle ?
En tant que client·e, pour utiliser une création, tu dois systématiquement posséder les droits adaptés à l’usage que tu en fais. C’est le cadre qui délimite la cession.
Ces droits d’auteur te sont cédés selon 3 paramètres obligatoires (dans la plupart des cas, surtout dans le cadre d’une identité visuelle) :
- La durée d’utilisation (je te rassure, elle est renouvelable), par exemple : 5, 15, 27 ans… Celle-ci doit être limitée dans le temps. La mention « cession illimitée » n’existe pas juridiquement.
- Les supports d’utilisation, par exemple : sur ton site internet, sur les réseaux sociaux, sur des brochures, sur un workbook, sur 4 packagings produits…
- L’étendue géographique, par exemple : Lille, Lille et 50km autour, territoire Français, Europe, Monde…
En gros, le montant des droits cédés va dépendre de la visibilité que tu gagnes grâce à la création. Logique, non ?
Je te vois venir : tu dois te demander comment est calculé le montant de cette cession. En réalité, il n’existe pas de mode de calcul officiel. Chaque prestataire est libre d’appliquer le mode de calcul qu’iel souhaite.
Pour ma part, je fonctionne avec un barème, en fonction des paramètres choisis, et de la visibilité de mon ou ma client·e. Mon barème est partagé avec mes client·es pour qu’iels n’aient pas de mauvaise surprise au renouvellement de la cession.
Il est difficile de donner une estimation de prix pour la cession des droits d’auteur pour ces raisons. Mais pour que tu puisses te projeter un peu, en moyenne, je facture des cessions entre 180 et 310€ pour une durée de 5 ans, selon les paramètres définis ci-dessus (étendue géographique et supports de communication). C’est pour te donner une idée, car le montant est vraiment chiffré au cas par cas pour chaque projet.
Ce qui est possible, ou pas, dans le cadre d’une cession
L’intérêt de la cession des droits d’auteur, c’est qu’elle peut vraiment s’adapter à ta situation et à ton activité.
Il n’y a aucun intérêt à te céder une identité visuelle à usage international si tu as une petite boutique dans le centre de Lille ou que tu ne vends en ligne qu’en France.
De même, il est inutile de te céder ton identité visuelle pour 20 ans si tu débutes tout juste ton activité et que tu as (en plus) peu de budget. On ne sait pas de quoi l’avenir est fait et tu changeras sans doute d’identité visuelle 3 fois en 20 ans avec l’évolution de ton activité.
Je te rappelle que la durée de vie moyenne d’une identité visuelle au lancement d’une entreprise est de 5 ans… En réalité, c’est donc plein de bon sens.
Je tiens à te rassurer, il n’y a rien de limitant dans la cession des droits d’auteur.
La cession des droits est modifiable à tout moment et/ou renouvelable. C’est à dire qu’une fois la date limite venue, elle est reconduite, et mise à jour avec d’autres paramètres si ton activité à évoluée depuis. Et si en cours de route, tu as des besoins supplémentaires, il suffit de faire une extension de cession.
Voici quelques exemples pour te permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la cession des droits d’auteur pour une identité visuelle.
1. Pour une petite boutique de céramique artisanale à Lille, sans e-shop, en début d’activité
- Durée de cession pertinente : 3 ans
- Supports d’utilisation : Enseigne, réseaux sociaux, site internet vitrine, brochures
- Étendue géographique : Lille et 20km autour
2. Pour une marque de cosmétique avec e-shop en livraison européenne, en rebranding après 5 ans d’activité
- Durée de cession pertinente : 7 ans
- Supports d’utilisation : 5 packagings produit, réseaux sociaux, site internet
- Étendue géographique : Europe
3. Pour une prof de yoga à Paris, en début d’activité avec budget limité
- Durée de cession pertinente : 1 an
- Supports d’utilisation : Réseaux sociaux, site internet vitrine, cartes de visite
- Étendue géographique : Paris
Tu es totalement libre de définir les paramètres que tu souhaites pour la cession en tant que client·e. Il faut cependant être précis·e : il est irrecevable d »indiquer des usages « illimités », par exemple : durée illimitée, supports illimités… Sinon, la cession est invalide.
Comment se passe renouvellement de la cession ?
Une fois le délai de la cession écoulé, tu as le choix de renouveler la cession ou non.
Bien-sûr, si tu décides de ne pas la renouveler, tu ne pourras plus utiliser ton identité visuelle.
Dans le cadre d’un renouvellement, la marche à suivre est la suivante :
- Le ou la graphiste te recontacte pour te demander si tu souhaites renouveler la cession des droits d’utilisation de ton identité visuelle.
- Si oui, iel te demande si tu souhaites appliquer les mêmes paramètres, ou si il est nécessaire d’étendre davantage la cession, ou au contraire, de la diminuer. Par exemple, si tu prévois d’exercer ton activité dans un champ géographique plus large, cela fera l’objet d’un ajustement. De même pour les supports de communication supplémentaires.
- Le ou la graphiste édite une nouvelle cession des droits et te facture le montant correspondant à cette cession, sur le même barème que la première cession.
À noter que tout changement entraînant un dépassement du cadre des paramètres définis doit faire l’objet d’une mise à jour, même en cours de cession. Par exemple, si tu n’avais l’autorisation d’utiliser ton identité visuelle que sur 3 packagings et que tu sors un quatrième produit avant la fin de la durée de la cession, il est nécessaire de faire une cession complémentaire. Dans ce cas, tu prends contact avec ton ou ta designer pour l’en informer et convenir d’une cession complémentaire.
Que faire si tu n’as pas de cession de droits sur ton identité visuelle actuelle ?
Pour les adeptes de la filouterie, je vous déconseille de faire l’impasse sur ce point. En tant que client·e et donc utilisateur·ice de la création, sans autorisation d’exploitation encadrée par une cession des droits, le ou la créateur·ice peut, à tout moment, se retourner contre toi, t’interdire l’usage de sa création et te poursuivre pour usage de contrefaçon (ce sont des poursuites pénales, on va donc éviter!).
En l’absence de cession, je te conseille vivement de prendre contact avec le ou la créateur·ice de l’identité visuelle pour lui demander une cession explicite et juridiquement encadrée.
À savoir qu’il n’est pas obligatoire de facturer une cession des droits pour une identité visuelle. Elle doit néanmoins exister ! Donc même si ton ou ta designer ne l’inclut pas dans le devis, iel doit impérativement mentionner la cession de sa création dans le contrat et/ou les factures du projet (et pas juste par mail).
Respecter le travail des graphistes, c’est aussi collaborer de façon éthique
Mener une activité éthique, c’est aussi respecter le travail de ses partenaires. Respecter le cadre de la cession des droits d’utilisation ne fera donc qu’amplifier tes engagements et renforcer tes valeurs engagées & éthiques.
Tu envisages de (re)faire ton identité visuelle mais tu as du mal à identifier tes besoins et aimerais une idée de l’investissement à prévoir ? Contacte-moi et reçois ta proposition personnalisée.
