Une obligation juridique encore peu respectée
La cession des droits d’auteur n’est pas une option ou un choix. Pour toute création faisant l’objet d’une prestation, typiquement dans le cadre de la création de ton identité visuelle, par exemple, l’auteur·e de ladite création reste, ad vitam eternam, le ou la propriétaire, quoi qu’il arrive.
Je sais que c’est surprenant car tu paies ton identité visuelle, la moindre des choses c’est qu’elle t’appartienne. Mais dans la réalité (juridique), ce n’est pas le cas. En fait, tu « loues » ton identité visuelle au designer, pour simplifier les choses. Car cela relève de sa création & propriété intellectuelle.
Pas la peine de m’en vouloir à ce sujet 🤭, ce n’est pas moi qui décide. Hop hop hop, pas la peine non plus d’essayer de contourner cette loi en choisissant un·e designer qui fait l’impasse sur ce contrat (très mauvaise idée au vu des risques auxquels tu t’exposes, on verra ça plus tard).
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, « un artiste [ou designer] crée des œuvres de l’esprit, dites œuvres originales, dont la particularité est de porter l’empreinte de sa personnalité. Même si elle fait suite à une commande, une production artistique en tant qu’œuvre originale [de même qu’une création graphique] appartient à l’artiste. L’exploitation de ces droits, qu’ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession. La cession des droits d’auteur doit obligatoirement être constatée par écrit. »
Bon ceci étant dit, comment ça se passe exactement et qu’est-ce que ça implique ?
Comment se déroule la cession de droits d’auteur ?
La cession des droits est inclue à la prestation dès le départ. Il s’agit d’une mention qui te donne explicitement la permission d’utiliser la création commandée dans le cadre de ton activité. Le montant de la cession des droits est dissocié du montant de la création en elle-même. Cette cession est limitée dans le temps, renouvelable et inclus plusieurs paramètres obligatoires (on en parle dans la partie suivante). C’est pourquoi le prix est dissocié de la création : ainsi tu connais le montant à payer à chaque renouvellement de cession et ce dès le départ, avant de t’engager.
Lors de notre appel découverte, je te demande quels paramètres (limites) tu souhaites appliquer pour la cession. Ainsi le montant t’est indiqué dès le devis. Tous les détails de la cession des droits sont inscrits dans mon contrat de prestation, à signer suite à la signature du devis (c’est là où il y a tout le blabla juridique qui encadre notre collaboration 👀).
En fin de prestation, il est rappelé sur mes factures les conditions de cession des droits d’utilisation pour ton identité visuelle.
C’est tout, rien de bien compliqué. Certain·es créateur·ices préfèrent dédier un contrat annexe à ce propos, ça peut donc prendre différentes formes. Le principal, c’est que la cession soit mentionnée et encadrée.
Combien coûte la cession des droits d’auteur d’une identité visuelle ?
En tant que client·e, pour utiliser une création, tu dois systématiquement posséder les droits adaptés à l’usage que tu en fais.
Ces droits d’auteur te sont cédés selon 3 paramètres obligatoires (dans la plupart des cas, surtout dans le cadre des identités visuelles) :
- La durée d’utilisation (renouvelable), par exemple : 5, 15, 27 ans…
- Les supports d’utilisation, par exemple : sur ton site internet, sur les réseaux sociaux, sur des brochures, sur 4 packagings produits…
- L’étendue géographique, par exemple : Lille, Lille et 50km autour, territoire Français, Europe, Monde entier…
En gros, le montant des droits cédés va dépendre de la visibilité que tu gagnes grâce à la création. Logique, non ?
Je te vois venir : il n’existe pas de mode de calcul officiel. Chaque prestataire est libre d’appliquer le mode de calcul qu’iel souhaite.
Pour ma part, je fonctionne avec des pourcentages, en fonction des paramètres choisis, et de la visibilité de mon ou ma client·e. En moyenne, car je sais que tu as envie d’avoir une idée du prix 🤪, je facture des cessions entre 180 et 310€ pour une durée de 3 ans, selon les paramètres définis ci-dessus (étendue géographique et supports de communication). Mais c’est vraiment pour te donner une idée, car c’est vraiment au cas par cas.
Ce qui est possible, ou pas, dans le cadre d’une cession
L’intérêt de la cession des droits d’auteur, c’est qu’elle peut vraiment s’adapter à ta situation et à ton activité.
Il n’y a aucun intérêt à te céder une identité visuelle à usage international si tu as une petite boutique dans le centre de Lille ou que tu ne vends en ligne qu’en France.
De même, il est inutile de te céder ton identité visuelle pour 20 ans si tu débutes tout juste ton activité et que tu as (en plus) peu de budget.
Je te rappelle que la durée de vie moyenne d’une identité visuelle au lancement d’une entreprise est de 5 ans… En réalité, c’est donc plein de bon sens.
Je te rassure, il n’y a rien d’handicapant là-dedans. La cession des droits est modifiable et/ou renouvelable. C’est à dire qu’une fois la date limite venue, elle est reconduite, et mise à jour avec d’autres paramètres si ton activité à évoluée depuis.
Voici quelques exemples pour te permettre de mieux visualiser :
1. Pour une petite boutique de céramique artisanale à Lille, sans Eshop, en début d’activité
- Durée de cession pertinente : 3 ans
- Supports d’utilisation : Enseigne, réseaux sociaux, site internet vitrine, brochures
- Étendue géographique : Lille et 20km autour
2. Pour une marque de cosmétique avec Eshop en livraison européenne, en rebranding après 5 ans d’activité
- Durée de cession pertinente : 7 ans
- Supports d’utilisation : 5 packagings produit, réseaux sociaux, site internet
- Étendue géographique : Europe
3. Pour une prof de yoga à Paris, en début d’activité avec budget limité
- Durée de cession pertinente : 1 an
- Supports d’utilisation : Réseaux sociaux, site internet vitrine, cartes de visite
- Étendue géographique : Paris
Tu es libre de définir les paramètres que tu souhaites pour la cession en tant que client·e. Il faut cependant être précis : il est irrecevable de déterminer des usages « illimités », par exemple : durée illimitée, supports illimités… Sinon, la cession est invalide.
Comment se passe renouvellement de la cession ?
Une fois le délai de la cession écoulé, tu as le choix de renouveler la cession ou non. Bien-sûr, si tu décides de ne pas la renouveler, tu ne pourras plus utiliser les créations en question. Dans le cadre d’un renouvellement, la marche à suivre est la suivante :
- Je te recontacte moi-même pour te demander si tu souhaites renouveler la cession des droits d’utilisation de ton identité visuelle
- Si oui, je te demande si tu souhaites appliquer les mêmes paramètres, ou si il est nécessaire d’étendre davantage la cession, ou au contraire, de la diminuer
- Par exemple, si tu prévois d’exercer ton activité dans un champ géographique plus large, cela fera l’objet d’un ajustement. De même pour les supports de communication supplémentaires.
À noter que tout changement entraînant un dépassement du cadre des paramètres définis doit faire l’objet d’une mise à jour, même en cours de cession. Par exemple, si tu n’avais l’autorisation d’utiliser ton identité visuelle que sur 3 packagings et que tu sors un quatrième produit avant la fin de la durée de la cession, il est nécessaire de faire une cession complémentaire. Dans ce cas, tu prends contact avec ton ou ta designer pour l’en informer et convenir d’une cession complémentaire.
Que faire si tu n’as pas de cession de droits sur ton identité visuelle actuelle ?
Pour les adeptes de la filouterie, je vous déconseille de faire l’impasse sur ce point. En tant que client·e et donc utilisateur·ice de la création, sans autorisation d’exploitation encadrée par une cession des droits, le ou la créateur·ice peut, à tout moment, se retourner contre toi, t’interdire l’usage de sa création et te poursuivre pour usage de contrefaçon (ce sont des poursuites pénales, on va donc éviter).
En l’absence de cession, je te conseille vivement de prendre contact avec l’auteur·e de l’identité visuelle (ou autre) pour lui demander une cession explicite et juridiquement encadrée. À savoir qu’il n’est pas obligatoire de facturer une cession des droits. Elle doit néanmoins exister ! Donc même si ton ou ta designer ne l’inclus pas dans le devis, iel doit impérativement mentionner la cession de sa création auprès de toi (et pas juste par mail).
Respecter le travail de l’auteur·e, c’est aussi collaborer de façon éthique
Mener une activité et une entreprise éthique, c’est aussi respecter le travail de ses partenaires. Respecter le cadre de la cession des droits d’utilisation ne fera donc qu’amplifier tes valeurs engagées & éthiques.
Quelques ressources utiles sur le droit d’auteur
Entreprendre.service-public.fr
Code de la propriété intellectuelle
Livre La facturation pour les pros
🌸
Envie d’en savoir plus sur mon processus de création d’identité visuelle ?
